- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays.
Le concept « de souffrance psychique » est en ce sens approximatif et dangereux parce qu’il n’est pas graduable ; il risque, comme cela a été le cas au Portugal, d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il doit être supprimé.
Par ailleurs, la Commission de Santé publique avait estimé unanimement qu’une souffrance purement psychique ne pouvait donner lieu à une euthanasie. Alors même qu’une étude a démontré qu’en Belgique, « 46,5 % des personnes » demandant cet acte « souffraient de dépression uniquement » (rapport Euthanasie for people with psychiatric disorders or dementia in Belgium ») l’inscription de ce motif est déraisonnable.