Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des pressions »,
les mots :
« tout acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d’enseignant.
L’intimidation englobe aussi bien le terme « pression » que « menace », ce terme est d’ailleurs utilisé à l’article 433‑3 du code pénal « [...] actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique ». En précisant « par tout acte d’intimidation » cela permet de s’assurer que tout comportement, parole, acte ou geste visant à menacer l’exercice de la fonction d’enseignant soit condamné.