Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ajout fait au Sénat visant à soumettre les personnes accompagnant les sorties scolaires aux obligations de neutralité.
Seules les personnes exécutant une mission de service public doivent être soumis aux obligations de neutralité. Les accompagnateurs scolaires sont des bénévoles, qui n’exécutent pas une mission de service public, qui ne représentent pas l’État et il n’apparait pas justifié de leur étendre l’obligation de neutralité.