Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

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À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec le dispositif établi.