Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le dispositif établi.