Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après le mot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.