Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Sont incapables d’être en charge »

les mots :

« Ne peuvent être chargées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.