Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témoins.
Cet amendement vise donc à garantir que tous les participants donnent leur accord préalablement à l’enregistrement lorsque l’audience n’est pas publique, dans le strict respect du droit à l’image. En ce qui concerne notamment les professionnels qui rendent ou concourent à la justice, leur mission ne comporte aucune obligation de passer à la télévision, même flouté.