Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement »
les mots :
« Ce consentement peut être rétracté ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter leur consentement après l’audience. Sont donc exclus de cette possibilité de rétractation, les magistrats. Le présent amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), donne la possibilité à toutes les personnes enregistrées de pouvoir rétracter leur consentement après l’audience.