Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En l’absence d’une décision du procureur de la République, une information judiciaire est ouverte. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), prévoit qu’à l’issue de délai de l’enquête préliminaire, faute pour le procureur de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant un juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire doit être automatiquement ouverte.