Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot

« , soit »,

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« soit, »,

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à une meilleure lisibilité de l'article.