Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s'avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfondi avant de pouvoir être achevées.