Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Séverine Gipson

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s'avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfondi avant de pouvoir être achevées.