Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s'avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfondi avant de pouvoir être achevées.