Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'annuler cette disposition : Il n'y a pas de justification de cette majorité surqualifiée pour la décision de culpabilité devant la cour d'assister alors que 6 constitue déjà une majorité qualifiée. Cela introduit une discordance avec la Cour criminelle qui juge également des crimes.
Cette disposition manifeste à la fois une défiance et une volonté de rendre très difficile la décision de culpabilité dans les affaires contestées, à rebours des attentes de l'opinion publique. Elle constituera une cause d'appel quasiment systématique des acquittements, tant il paraît difficile d'accepter que la décision d'une majorité qualifiée soit mise en échec par une petite minorité.