Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 13 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Exposé sommaire
Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.