Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant :

« 9° Le premier alinéa de l’article 800‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause. » »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.