- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Celle-ci »,
les mots :
« Cette audition ».
Le présent amendement vise à prévoir que le président de la cour d'assises sollicite du directeur de la maison d’arrêt le rapport de détention de l’accusé dans le cadre de l’audience préparatoire criminelle.
Ce dispositif rejoint une préconisation faite par la mission relative aux cours d’assises et cours criminelles départementales présidée par M. Jean-Pierre Getti. Il permettra au juge de disposer, en vue de préparer l'audience, de nombreux éléments utiles sur l’accusé, son comportement et sa prise en charge en détention ainsi que les avis rendus par le personnel pénitentiaire.