Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Buon Tan

Buon Tan

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« audiovisuelle »,

insérer le mot :

« sécurisé ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.