Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Patrice Perrot

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« audiovisuelle »,

insérer le mot :

« sécurisé ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.