Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de son ressort »

les mots :

« du ressort de la cour d’appel ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.