Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.