Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 1, après le mot :

« professionnel »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article 19 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.