Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« près la cour d’appel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.