Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de travail »

les mots :

« d’emploi pénitentiaire ».

Exposé sommaire

Amendement de correction.