Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« pénitentiaire »,

supprimer les mots : 

« , à l’issue de leur détention, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :

« bénéficier »,

insérer les mots :

« , à l’issue de leur détention, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.