Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la décision d’affectation du chef d’établissement est prise en fonction du choix arrêté par le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail à l’issue de ces entretiens. Cette précision apparaît nécessaire compte tenu de l’inquiétude de ces différentes structures intervenant en détention quant à la marge de manœuvre dont elles disposeront et à la place qu’elles occuperont dans ce processus de sélection prévu par le second alinéa de ce nouvel article 719‑14 concernant l’affectation sur un poste de travail.