Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.