Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »

les mots :

« dans le cas prévu au 2° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.