Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
Exposé sommaire
Amendement de correction.
Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.