Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que pour tirer les conséquences de la décision n° 2021‑899 QPC du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant la peine de confiscation ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’article 33 qui prévoit une habilitation afin de prendre par ordonnance les dispositions de nature législative nécessaire pour appliquer le règlement (UE) sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, afin que l’ordonnance puisse aussi tirer les conséquences de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant également la peine de confiscation, et qui exige que soit réservés les droits des propriétaires de bonne foi.