Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des parties au litige, que l'audience soit publique ou non publique.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 1er prévoit que l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige uniquement lorsque l'audience n'est pas publique, ce qui est insuffisant.