- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. – Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel après accord préalable des parties au litige. La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt un an après que l’affaire a été définitivement jugée. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise encadre l'enregistrement et la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation, dans la même logique que les audiences devant les autres juridictions.
Conformément à notre proposition de réécriture de l'article sous forme d'expérimentation, nous proposons que l'enregistrement sonore ou audiovisuel fasse l'objet d'un accord préalable des parties, et que la diffusion doivent avoir lieu au plus tôt un an après que l'affaire a été effectivement jugée.