Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un arrêté du garde des sceaux »

les mots :

« l’arrêté prévu au III du même article 8 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.