Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 14, substituer aux références :

« aux articles 9 et 9‑1-1 »

la référence :

« à l’article 9 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.