Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4092
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« l’intéressé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.