Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire
Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228‑2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ».
Le présent amendement propose de porter cette obligation de pointage à trois fois par jour, à l’instar de ce que prévoyait la loi du 3 avril 1955.