Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Exposé sommaire
L'article 5 prévoit que la violation d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ces sanctions sont insuffisantes, le présent amendement prévoit donc de les porter à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.