Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI et Indépendants

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A l’alinéa 7, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire

Cet amendement souhaite prévoir que l’avis donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La CNIL a d’ailleurs souligné cette nécessité.