Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :

« Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »

Exposé sommaire

Le groupe Agir ensemble souhaite par cet amendement introduire l’obligation pour les autorités administratives refusant de communiquer certaines informations aux services de renseignement de justifier ce refus. 

Cette possibilité pour les autorités administratives de refuser la transmission d’informations peut parfois constituer une entrave importante dans les travaux de nos services de renseignement. A ce titre il parait proportionné que ces autorités doivent motiver leur refus.