Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« police »,

insérer les mots :

« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.