Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, »

les mots :

« à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.