Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, »
les mots :
« à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.