Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« cette disposition »
les mots :
« ces dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.