Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« cette disposition »

les mots :

« ces dispositions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.