Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.