Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.