Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« III bis. – Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.