Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :

« au V »

les références :

« aux II et IV ».

Exposé sommaire

Amendement de correction rédactionnelle.