Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de la mesure »

les mots :

« auxquelles le condamné est tenu ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.