Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.