Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« autorisation », insérer les mots :
« prévue au présent article ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.