Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« autorisation », insérer les mots :

« prévue au présent article ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.