Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« autorisation », insérer les mots :

« prévue au présent article ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.