Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’avec l’ »
les mots :
« que sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.