Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :

« Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que le refus de transmettre un renseignement soit dûment justifié par l'autorité administrative.