Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».
Exposé sommaire
Circonscrire "aux seules fins de recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements " engendre nécessairement une démarche de surveillance vis-à-vis des personnes affectées par lesdits renseignements. Cet amendement entend préciser cette évidence.