Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, subsituer aux mots :
« à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. »
les mots :
« à l’accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvellement des MICAS soit « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».
Un terroriste peut très bien cacher ses idées terroristes pendant une année et les retrouver dès que les MICAS sont levées.
Le renouvellement de ces mesures doit donc se faire auprès du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent qui jugeront si cela est nécessaire.