Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine.
Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un accompagnement vers la réinsertion.
Pourquoi établir une telle distinction et exclure de fait des personnes qui pourraient avoir besoin de cet accompagnement ?