Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, lequel prévoit que le Parlement est appelé à se prononcer au terme d’un délai d’un mois, et non de deux mois, après la déclaration, même territorialisée, de l’état d’urgence sanitaire.